MESURES ECONOMIQUES
COÛT DE L’ENERGIE
- Mise en place d’un tarif garanti de l’électricité, fixé à 280 € par mégawatt/heure en moyenne sur l’année 2023 pour les TPE qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire et qui ont souscrit ou renouvelé un contrat de fourniture d’électricité au cours de l’année 2022
- Prolongation de ce tarif pour certaines TPE-PME en 2024 qui sont contraintes par des contrats énergétiques encore très coûteux
FISCALITE
- Contribution à l’élaboration de la loi industrie verte avec le crédit d’impôt
« investissement industries vertes » (C3IV) qui devrait permettre de générer 23 Md€ d’investissements et la création de 40000 emplois directs d’ici 2030 - Report d’un an de l’obligation de recourir à la facturation électronique dans les relations interentreprises. Les TPE-PME devaient être en mesure de recevoir et d’émettre leurs factures au format électronique le 1er juillet 2023, délai reporté d’un an afin de réussir cette réforme structurante
- Prolongation du crédit d’impôt métiers d’art jusqu’à fin 2026 et maintien du dispositif d’IR-PME renforcé avec un volet innovation
- Nouveau report de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels d’une année, à 2026, ce qui permettra à la CPME de travailler sur des évolutions permettant de rendre la réforme acceptable
COMMERCE
- Report de la non-impression systématique des tickets de caisse au 1er août
- Vol à l’étalage : mise en place d’une amende forfaitaire délictuelle (AFD)
REFORME DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
- Suppression du dispositif d’échevinage qui était prévu dans le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027
- Suppression, pour les PME, de la contribution financière pour l’accès à la justice économique
MESURES SOCIALES
COÛT DU TRAVAIL
- Maintien des exonérations et des réductions de charges sociales en 2024 menacées par un coup de rabot
- Abandon du projet de transfert de la charge des IJSS sur les employeurs
ASSURANCE-CHÔMAGE
- Adaptation de la durée d’indemnisation en fonction de la conjoncture économique et de l’état du marché du travail : contracyclicité.
- Présomption de démission en cas d’abandon de poste
- Suppression de l’indemnisation d’assurance-chômage en cas de refus de deux CDI
PARTAGE DE LA VALEUR
- Pérennisation du régime fiscal et social de la prime de partage de la valeur pour les PME au-delà du 31 décembre 2023
- Possibilité du versement de 2 primes de partage de la valeur dans l’année
- Rejet de la notion de dividende salarié
ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE
- Volonté partagée d’exclure tout nouvel ajout de normes contraignantes pour les entreprises
- Proposition de repères pratiques et juridiques pour accompagner les TPE-PME dans la transition écologique
REFORME DES RETRAITES
- Rejet de toute augmentation du coût du travail pour financer les retraites
- Obtention d’un niveau de retraite décent pour les travailleurs indépendants avec une carrière complète
- Mise en place d’un fonds pour accompagner les employeurs dans le financement de la prévention de l’usure professionnelle de leurs salariés (le FIPU)
- Exclusion de nouveaux critères de pénibilité
FORMATION PROFESSIONNELLE
- Prolongation des aides aux employeurs pour les embauches en contrat de professionnalisation et d’apprentissage jusqu’à la fin du quinquennat (terme initial : le 31 décembre 2023)
DIALOGUE SOCIAL
Maintien de la possibilité pour les opérateurs de compétences (OPCO) de collecter les contributions conventionnelles de dialogue social
MESURES ENVIRONNEMENTALES
CSRD
- Mise en place progressive de l’obligation de reporting selon la taille des entreprises. Ainsi par exemple, les PME cotées peuvent reporter de 2 ans la préparation et la soumission de leur rapport CSRD
EMBALLAGES, DECHETS D’EMBALLAGE
- Prise en compte de spécificités sectorielles liées aux obligations de recyclage et de réemploi dans le cadre des discussions au Parlement européen :
– Pour les spiritueux, les obligations de réemployer les bouteilles mises sur le marché ont été supprimées
– Pour les emballages en bois léger, les obligations de recyclage ont également été supprimées
MESURES EUROPENNES & INTERNATIONALES
- Entrée en vigueur du brevet à effet unitaire, réclamé de longue date par la CPME : un guichet unique d’enregistrement et des coûts réduits
- Adoption du Data Act, qui améliore l’accès des PME aux données, notamment pour les services de réparation et d’entretien, pour une concurrence plus équitable, et supprime les principales barrières érigées par les fournisseurs dominants pour accéder plus facilement à des services de cloud concurrents
Suspension de la proposition Debra qui visait à favoriser le financement des entreprises par fonds propres, notamment par la limitation de la déductibilité fiscale des charges liées à l’emprunt.