La première législation mondiale sur l’intelligence artificielle, l’IA Act, a été officiellement publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 12 juillet 2024, fruit d’un processus législatif initié par la Commission européenne en 2021.
Ce règlement vise à garantir que les systèmes d’intelligence artificielle mis sur le marché soient sûrs, respectent les droits fondamentaux, les valeurs de l’Union européenne et contribuent à la durabilité environnementale.
Il entrera en vigueur le 1er août 2024, avec une application générale prévue pour le 2 août 2026, sauf pour certaines dispositions spécifiques.
La CPME a élaboré une fiche de synthèse pour aider les entreprises à appréhender ce nouveau cadre réglementaire. Elle sera vigilante à ce que sa mise en œuvre n’alourdisse pas la charge administrative des petites et moyennes entreprises ni n’entrave leur capacité d’innovation.
Les fortes chaleurs présentent des risques. Pour les éviter, le ministère du Travail précise les précautions que doivent prendre les employeurs pour préserver la santé de leurs salariés. Le point sur ces mesures et téléchargez le kit de communication pour informer et prévenir ces difficultés dans votre entreprise.
Mesures générales :
Mettre à disposition de l’eau potable et fraîche 🥤💧
Fournir aux salariés des moyens de protection contre les fortes chaleurs et/ou de rafraîchissement 👒
Renouveler l’air de façon à éviter les élévations exagérées de température dans les locaux de travail fermés 🌀
Prendre en compte et retranscrire dans le « document unique d’évaluation des risques » les risques liés aux ambiances thermiques et adopter les mesures de prévention permettant d’assurer la santé et la sécurité des salariés 📝
Mesures qui s’appliquent au secteur du BTP :🚧
Mettre à la disposition des travailleurs un local de repos adapté aux conditions climatiques ou aménager le chantier de manière à permettre l’organisation de pauses dans des conditions de sécurité équivalentes ;
Mettre à disposition des travailleurs trois litres d’eau potable et fraîche au minimum par jour et par salarié ; 3 L
S’assurer que le port des protections individuelles et les équipements de protection des engins sont compatibles avec les fortes chaleurs ;
Prendre les mesures organisationnelles adéquates pour que les travaux se fassent sans exposer les salariés, tels que l’aménagement d’horaires ⏱
Les mesures supplémentaires en cas d’alerte « vigilance rouge »par Météo France, préconisées par le ministère du travail sont les suivantes :
Procéder à une réévaluation quotidienne des risques encourus par chacun des salariés en fonction :
de la température et de son évolution en cours de journée ;🔍📈
de la nature des travaux devant être effectués, notamment en plein air ou dans des ambiances thermiques présentant déjà des températures élevées, ou comportant une charge physique ;
de l’âge et de l’état de santé des travailleurs.
En fonction de cette réévaluation des risques :
Ajuster l’aménagement de la charge de travail, des horaires et plus généralement de l’organisation du travail pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs pendant toute la durée de la période de vigilance rouge. Une attention particulière doit être portée aux femmes enceintes, aux personnes souffrant de pathologies chroniques ou en situation de handicap, etc.
Décider de l’arrêt des travaux si l’évaluation fait apparaître que les mesures prises sont insuffisantes, notamment pour les travaux accomplis à une température très élevée et comportant une charge physique importante, par exemple travaux d’isolation en toiture ou de couverture, manutention répétée de charges lourdes.
Pour toute information complémentaire, l’employeur peut contacter la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et l’Inspection du travail.
Il peut également se renseigner auprès d’un service de prévention et de santé au travail.
Documents utiles
Pour informer, sensibiliser et prévenir aux risques liés aux fortes chaleurs, téléchargez le kit de communication ci-dessous.
A l’issue du second tour des élections législatives, il est difficile de savoir par qui la France sera gouvernée. Cette incertitude n’est pas de nature à rassurer les entrepreneurs.
Il est pourtant impératif de redonner confiance à ceux qui font la croissance et l’emploi, pour éviter que l’attentisme actuel ne se prolonge. Le pire serait que les investissements et les recrutements soient ajournés. La crise économique qui s’ensuivrait serait sévère et préjudiciable à l’ensemble des Français.
De même, augmenter massivement les dépenses et les prélèvements obligatoires dans un pays qui détient le record d’Europe en la matière, conduirait infailliblement notre pays vers la mise en défaut financière.
Dans ce contexte, les questions qui ont été peu abordées pendant la campagne, doivent désormais être remises au cœur de l’action politique. L’endettement de notre pays, qui est une des principales menaces actuelles, ne peut plus être considéré comme accessoire. Il n’y a maintenant plus d’autre choix que de réformer l’action publique en cessant d’empiler les échelons et en acceptant de poser des limites à l’augmentation d’effectifs aujourd’hui si mal répartis.
Il est également temps de cesser de se mentir sur la question du travail. Et de dire clairement que notre système de protection sociale, dont le financement est principalement basé sur les revenus du travail, n’est plus viable sans augmentation du temps de travail.
Notre pays doit donc inciter nos concitoyens à travailler davantage. Détricoter la réforme de l’assurance-chômage et revenir sur la réforme des retraites irait à l’inverse des mesures courageuses à prendre.
Il est également impératif de remettre au-dessus de la pile le sujet de la simplification administrative qui nuit gravement à la compétitivité de nos entreprises tout en freinant le développement des TPE-PME. Et de faire en sorte que la transition climatique redevienne un vecteur de croissance.
Quoi qu’il en soit, les premiers signaux envoyés aux entrepreneurs et aux entreprises seront déterminants alors que, rappelons-le, le nombre de défaillances d’entreprises a bondi de 18% sur les six premiers mois de l’année.
Faits marquants, dossiers phares, mesures obtenues pour les TPE-PME, témoignages : notre rapport d’activité revient sur une année dense, marquée notamment par la réforme des retraites et l’accord sur le partage de la valeur.
En 2023, la CPME a sensibilisé l’exécutif sur l’enjeu essentiel de la simplification et plaidé pour un remède efficace : le « test PME » à réaliser avant d’adopter tout texte qui impacte les entreprises. Proposition qui a été entendue par la Première ministre, Élisabeth Borne, venue le 30 novembre 2023 annoncer à Impact PME, la journée nationale de la CPME, la mise en place de ce test.
Plongez-vous dans ce rapport qui revient sur les objectifs stratégiques, les actions menées et les résultats obtenus par la CPME, comme les 31 mesures économiques, sociales, environnementales et européennes, adoptées par les pouvoirs publics, à son initiative.
« C’est en transformant l’action publique que l’on pourra enfin desserrer l’étau qui étouffe les chefs d’entreprise. » – François Asselin, Président de la CPME
Du 20 au 24 juin, la CPME a interrogé des dirigeants de TPE/PME. 1066 d’entre eux ont répondu à cette enquête administrée via un questionnaire en ligne.
A la lecture de cette enquête, il apparait que les chefs d’entreprise sont inquiets. Plus d’un tiers d’entre eux (35%) redoute l’instabilité politique (35 %) et un sur trois craint pour le maintien de la paix civile (29 %).
Les choix politiques ne seront pas sans conséquences économiques. Selon les dirigeants interrogés, le résultat des élections législatives anticipées aura un impact fort sur le pays mais également sur leurs propres projets. 78 % d’entre eux considèrent qu’une hausse des dépenses publiques risquerait de conduire le pays à la faillite et à sa mise sous tutelle du FMI. De même, selon la majorité élue à l’Assemblée nationale, nombreux seront ceux qui reporteront leurs projets d’investissement ou de recrutement (58 % dans le cas d’une majorité du Nouveau Front populaire, 36 % dans le cas d’une majorité du Rassemblement national et de ses alliés ; 12% dans le cas d’une majorité Renaissance et ses alliés).
Dans ce contexte, l’idée du Nouveau Front populaire de porter le salaire minimum à 1600 euros nets par mois est mal perçue par les dirigeants, dont 41% prendraient des mesures drastiques. Plus d’un entrepreneur sur dix (14%) n’auraient d’autre choix que de cesser leur activité tandis que près de trois sur dix (27%) licencieraient une partie de leur personnel pour sauver leur entreprise. La moitié d’entre eux (50%) se contenterait, alimentant ainsi l’inflation, de répercuter cette hausse des salaires sur leurs prix de vente, sans qu’il y ait toutefois un impact sur les effectifs. Seul un dirigeant sur dix (10%) serait en capacité d’absorber ce surcoût dans ses marges.
De même, en très grande majorité (83%), les chefs d’entreprise sont contre une diminution généralisée de la durée légale hebdomadaire de travail, à 32 heures. Seuls 12% d’entre eux y sont favorables uniquement pour les métiers pénibles, comme le propose le Nouveau Front populaire.
Les dirigeants de TPE-PME se prononcent également, à une très large majorité (82%), contre un abaissement de l’âge légal de départ à la retraite proposé tant par le Rassemblement national que par le Nouveau Front populaire. Cette idée est considérée comme irréaliste dans l’état actuel des finances publiques (65%).
Au chapitre des surprises, les dirigeants interrogés sont partagés (50 % d’opinions favorables – 50 % d’opinions défavorables) sur la réforme de l’assurance – chômage, qui prévoit notamment un allongement de la durée de travail nécessaire pour être indemnisé et un raccourcissement de la durée d’indemnisation. Sans doute en raison du fait que cette réforme ne comprend pas de diminution des cotisations patronales d’assurance-chômage.
Enfin, les chefs d’entreprise ne sont pas opposés à une indexation des pensions (70%) sur l’inflation. Il en va de même pour la moitié d’entre eux (50%) sur une indexation des salaires sur l’inflation, probablement parce qu’ils pratiquent ainsi dans leur propre entreprise.
« Après les élections, il faudra être raisonnable et maintenir la politique de l’offre. Toute promesse d’un camp ou d’un autre qui ne serait pas financée et pas finançable serait immédiatement sanctionnée par les marchés » alerte François Asselin sur France info ⬇
Vous vous demandez qui contacter lorsque vous rencontrez des difficultés au sein de votre entreprise ? Dans un tel cas, vous avez besoin de conseils pratiques et d’outils essentiels ? Vous souhaitez connaître les différentes procédures collectives qui existent ? La CPME a élaboré un guide sur les mesures de soutien aux entreprises en difficulté, pour vous aider à y voir plus clair.
Ce guide vous permettra d’appréhender au mieux ces difficultés et d’avoir en tête les questions utiles à se poser pour anticiper et gérer cette étape.
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AU PLUS PRES DES ENTREPRISES DU TERRITOIRE.
La signature d’une convention de partenariat qui s’est faite sur le site militaire de la Base Ecole du 2e régiment d’hélicoptères de combat au Cannet des Maures, concrétise la volonté d’accentuer le rapprochement partenarial qui s’est opéré entre la Délégation Militaire Départementale du Var d’une part, et l’UPV, le Medef Var et la Cpme Var.
Le Var est le 1er département militaire de France. L’activité militaire dans le Var a un impact économique très important. Elle représente une part importante de l’économie locale, avec des retombées économiques directes et indirectes considérables, notamment en termes d’emplois et de contrats pour les entreprises locales.
D’une manière plus large, le rapprochement entre les armées et les entreprises présente de nombreux atouts stratégiques, économiques et technologiques.
Ce partenariat vise à :
développer, de renforcer les coopérations entre les entreprises locales et les armées ;
favoriser l’emploi dans le bassin local des militaires en reconversion, des blessés en phase de réinsertion ou des conjoints de militaires ;
promouvoir la réserve opérationnelle auprès des salariés ;
valoriser l’engagement des entreprises vis-à-vis de leurs salariés réservistes de la Garde Nationale ;
Le président de la République a annoncé la dissolution de l’Assemblée nationale, ce qui conduira, d’ici quelques semaines, à la formation d’un nouveau gouvernement. Dans ce contexte, la Confédération des PME souhaite, dès à présent, rappeler les priorités qui sont les siennes.
Il convient, avant tout, de souligner que nul n’échappera au principe de réalité. La situation budgétaire de notre pays, qui croule sous le fardeau d’une dette publique dépassant les 3 000 milliards d’euros, rend indispensable et prioritaire, une réforme de l’action publique intégrant enfin une limitation du poids de la fonction publique. Quiconque engagerait des réformes coûteuses sans prendre en compte cet élément, exposerait la France à un risque majeur.
De la même façon, la CPME souhaite que soit confirmée une politique de l’offre visant à soutenir les entreprises, la seule à même de générer cette croissance indispensable à notre pays. Ramener les prélèvements obligatoires sur les entreprises, et notamment les impôts de production, au niveau de la moyenne européenne est, à nos yeux, un objectif à atteindre pour redonner de la compétitivité aux entreprises françaises et restaurer notre souveraineté économique.
Directives CSRD, emballages et déchets d’emballages, loi industrie verte, Roquelaure entreprises et biodiversité… Ce rapport revient sur un an de prises de position de la CPME en faveur des PME, en France et en Europe.
Force de propositions pour accompagner les entreprises sur les terrains de la décarbonation, la RSE, la biodiversité et l’efficacité énergétique, la CPME est convaincue que ce n’est pas en multipliant les normes complexes que l’on atteindra cet objectif. C’est en ce sens qu’elle a proposé la mise en place d’un « test PME » et a été entendue par le gouvernement, en 2023 .
