La loi de finances pour 2025 prévoit de réformer le régime de franchise de TVA via l’instauration d’un plafond unique fixé à 25 000 euros de chiffre d’affaires et ce, à compter du 1er mars 2025.
Face aux réactions suscitées par cette mesure, une concertation a été menée par le ministère de l’Économie et s’est achevée le 28 février.
À l’issue de ces échanges, le gouvernement a annoncé, par voie de communiqué, la suspension de la réforme jusqu’au 1er juin 2025. Cette période doit permettre de travailler avec les acteurs relevant de ce dispositif et les parlementaires afin d’apporter rapidement des adaptations aux préoccupations exprimées.
D’ici là, les entreprises concernées ne sont pas tenues de s’identifier à la TVA ni de la facturer. Aucune nouvelle démarche déclarative ne s’impose pour le moment.
Alors que la Commission européenne s’engage enfin sur la voie de la simplification en présentant un premier paquet Omnibus pour réduire de 35% les contraintes administratives sur les PME, la CPME lance un Observatoire qui permettra de mesurer, sur le long terme, les surtranspositions de textes européens dans le droit français. Un outil conçu pour lutter contre une dérive typiquement hexagonale
Les exemples de surtranspositions dans le droit français de directives européennes sont légion. Ils expliquent pour partie la folie administrative actuelle. Il convient donc d’y mettre un terme. Encore faut-il savoir de quoi on parle.
Exemple récent, la directive instaurant le reporting de durabilité des entreprises (CSRD) prévoit la désignation d’un « vérificateur de durabilité ». Le législateur français a cru bon d’ajouter que son absence sera susceptible d’être sanctionnée par une peine d’emprisonnement de 2 ans pour le dirigeant de la personne morale. Cette surtransposition, en plus d’être disproportionnée, crée une distorsion de concurrence entre les entreprises françaises et européennes.
Règlement Reach, directive sur les déchets ou encore directive NIS 2 sur le numérique et la cybersécurité… Les exemples ne manquent malheureusement pas. La CPME publiera avant l’été un premier état des lieux de normes européennes ayant été surtransposées par le législateur français. Et son impact sur les PME.
Dans cette même optique de libérer les entreprises du fardeau normatif, la CPME publie aujourd’hui « Simplification et compétitivité »un livre blanc de 70 propositions concrètes de simplifications à mettre en œuvre au niveau européen pour stimuler la compétitivité des PME.
Notre objectif est de simplifier sans déréglementer abusivement. Tout n’est pas bon à jeter, loin de là. La CPME s’est d’ailleurs félicitée des propositions formulées dans le « paquet Omnibus » destiné à simplifier drastiquement l’application de la CSRD, de la CS3D (devoir de vigilance), de la taxonomie, du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) et du programme InvestEU. Sur ces textes les allègements étaient indispensables, notamment pour les PME, mais il n’y a pas lieu pour autant de renoncer aux démarches visant à accélérer la transition écologique. L’instauration d’un test PME au niveau européen permettrait de se prémunir contre les dérives sans renoncer pour autant à faire avancer l’Europe.
C’est aussi pour cela que la CPME souhaite proscrire les surtranspositions. Se contenter de renforcer les procédures d’infraction en cas de mauvaise transposition ou surtransposition par les Etats membres, tel que le propose la Commission européenne, n’est pas suffisant.
LE LIVRE BMLANC CPME SIMPLIFICATION & COMPÉTITIVITÉ – Février 2025
Le 12 février dernier, Ursula von der Leyen a présenté devant le Parlement européen à Strasbourg, le programme de travail de la Commission pour 2025. Très attendu, ce premier programme du mandat reflète les promesses faites par le nouveau collège des commissaires ces derniers mois.
Deux priorités ressortent du document : compétitivité et simplification. La présidente de l’exécutif européen entend alléger significativement les charges administratives des entreprises pour stimuler leur croissance économique et faciliter leurs transitions numérique et écologique.
Parmi les mesures présentées :
Simplification : au moins 35% de réduction des charges administratives des PME, publication de 3 paquets Omnibus sur la durabilité, sur les petites ETI et la numérisation, sur l’investissement ;
Accès aux financements et investissements : simplifier l’accès aux programmes Invest EU et aux fonds européens, finaliser l’Union de l’épargne et de l’investissement ;
Innovation et croissance : Soutien aux start-ups/scale-ups, formation dans les secteurs innovants, création d’un 28ème régime juridique pour faciliter les transactions transfrontières ;
Transition numérique et réduction de la bureaucratie : numérisation des procédures, création d’un « portefeuille européen des entreprises » facilitant les échanges de données ;
Compétitivité et décarbonation : publication des Actes sur l’industrie propre et sur la décarbonation de l’industrie
Pour en savoir plus, téléchargez la synthèse des mesures annoncées ci-dessous.
Documents utiles : Commission Européenne – programme de travail 2025
La France fait face au vieillissement de sa population. Le nombre de retraités augmente plus rapidement que celui des actifs, entraînant un déséquilibre financier susceptible de remettre en cause l’existence-même de notre système de retraite. Il est impératif de s’extraire de ce piège démographique. Sauver notre régime de retraites exige des efforts partagés entre actifs et retraités. Le temps des mesurettes est révolu, celui de la refondation est venu. Nous le devons aux générations qui nous succèdent.
Aussi, et alors que doit s’ouvrir prochainement le cycle de réunions des partenaires sociaux sur les retraites, la CPME précise sa position et formule des propositions pour « redonner de l’avenir au système de retraites par des efforts partagés ».
Ces propositions, bien au-delà des seuls mécanismes paramétriques à court terme, visent à refonder durablement notre régime de retraites.
Pour rendre le système de retraite plus durable, la CPME propose d’ajouter au dispositif par répartition, un étage supplémentaire de capitalisation individuelle obligatoire. Cette retraite additionnelle du secteur privé (RASP) – sur le même modèle que ce qui existe aujourd’hui pour la fonction publique (RAFP) – serait gérée par les partenaires sociaux, comme l’est l’AGIRC-ARRCO. Cette épargne obligatoire, destinée à sa propre retraite, serait financée par du salaire différé issu de l’augmentation du temps de travail. Une première hypothèse serait que chaque salarié se voit dans l’obligation de consacrer trois jours de travail dans l’année (jours fériés ou RTT) au financement de sa propre retraite. Une deuxième hypothèse consisterait à augmenter le temps de travail hebdomadaire d’une heure.
Pour rendre le système de retraite plus équitable, la CPME propose d’adopter un changement de méthode sur l’âge de départ en retraite, en l’indexant automatiquement sur l’espérance de vie. Par ailleurs, les métiers exposés à l’usure professionnelle et les différences de carrières entre les hommes et les femmes pourraient être réexaminés.
Pour rendre le système de retraite plus juste, la CPME propose de rééquilibrer la solidarité intergénérationnelle en alignant le taux de CSG applicable au même niveau de revenus, qu’il s’agisse d’actifs ou de retraités. Les sommes supplémentaires collectées serviraient à l’équilibre financier du régime par répartition.
Parallèlement et pour sortir le sujet des retraites du champ politique, l’Etat confierait la gestion du régime des salariés du secteur privé aux partenaires sociaux, avec l’obligation de respecter une règle d’or interdisant tout déficit.
300 000 entreprises françaises appartiennent au secteur du tourisme qui emploie plus de 2 millions de salariés et représente près de 8% du PIB. Or le tourisme, pilier de l’activité économique de notre pays, fait face à une forte concurrence internationale de nos voisins qui multiplient les initiatives pour renforcer leur offre et gagner des parts de marché.
Dans ce contexte, il est impératif de se donner les moyens de continuer à accompagner les acteurs de ce secteur qui ont choisi – ce qui est assez rare pour être souligné- de se regrouper au sein d’Atout France, dans une logique opérationnelle de filière. Ce GIE, en charge de la promotion du tourisme en France, joue aujourd’hui un rôle crucial dans la valorisation de notre patrimoine et de notre savoir-faire. Il est en outre à préciser qu’Atout France fonctionne de manière partenariale en mêlant les acteurs publics et privés, entreprises et territoires contribuant pour moitié à son financement.
En parallèle, Business France est dédiée à l’internationalisation des entreprises françaises.
Aussi la CPME, dans la droite ligne de ce que souhaite la Confédération des Acteurs du Tourisme (CAT), plaide pour une mutualisation des moyens qui permettrait d’optimiser les ressources et d’améliorer l’efficacité du dispositif. A l’inverse, la fusion pure et simple de ces deux entités, chacune ayant des missions spécifiques et complémentaires, risquerait de diluer l’identité et l’expertise qui ont fait leur succès. Et ce, au détriment de nos entreprises et de l’activité économique de notre pays. Un semblant d’économies qui risquerait de nous coûter cher.
Partenaire du Sommet pour l’action sur l’IA, la CPME, a participé au Business Day, la journée dédiée aux entreprises de l’événement, qui se tenait Station F le 11 février.
L’objectif ? Embarquer les PME dans cette révolution, et ce, dès aujourd’hui.
Fait marquant de cette journée, le président de la République est venu Station F et il a rappelé le montant de 109 milliards d’euros, qui correspond aux investissements privés français et étrangers en matière d’IA prévus en France pour les prochaines années. Si ce chiffre impressionne, il soulève une question clé : quel impact réel ces investissements auront-ils sur l’adoption de l’IA par les PME ?
Mettre les PME au cœur de la révolution IA
C’était le but de la CPME et de son président, Amir Reza-Tofighi, qui est intervenu lors d’une session sur le thème « l’IA pour accélérer le développement des PME », co-animée avec deux experts de Sage.
L’opportunité pour lui de rappeler que, dans la dernière enquête CPME :
Il a insisté sur le fait que que l’IA ne se limite pas aux grands groupes et aux start-ups. Si la France veut rester compétitive sur la scène internationale, les PME, qui sont l’épine dorsale de notre économie, doivent participer à cette transformation. Pour cela, elles ont besoin d’outils concrets, simples, et au service de leur activité. L’IA doit être accessible et actionnable, afin que les plus petites entreprises, qu’elles soient dans l’industrie, le commerce, les services ou l’artisanat, puissent s’en saisir pleinement.
« Tout le monde est concerné par l’IA, c’est une chance pour toutes les entreprises, il faut se l’approprier ! » Amir Reza-Tofighi, président de la CPME
Pour cela, la CPME a un rôle essentiel à jouer :
auprès des entreprises directement pour les sensibiliser et les aider à s’approprier l’IA de manière concrète, à travers des ateliers et des webinaires
auprès des pouvoirs publics pour promouvoir un cadre réglementaire favorable
Le développement de l’intelligence artificielle exige des investissements massifs mais surtout une stratégie inclusive, capable de mobiliser tous les acteurs économiques et de répondre aux besoins spécifiques des TPE – PME. Ne l’oublions pas !
Pour faciliter cette appropriation aux dirigeants de TPE-PME , la CPME a mis en ligne un dossier dédié, avec des contenus experts (webinaires, fiches pratiques, conseils), à consulter ici.
La révolution de l’IA est marche et à la CPME, nous nous mobilisons pour que les TPE-PME rejoignent ce mouvement.
Alors que cette semaine se tient le Sommet pour l’action sur l’IA dont la CPME est partenaire, elle s’est donné pour objectif de faciliter aux entrepreneurs l’intégration rapide et réussie de l’IA, dans leur activité.
Pour cela, nous mettons à votre disposition dans ce dossier spécial des conseils pratiques, replays de webinaires et fiches pratiques. Avec une question centrale : comment l’utiliser l’IA pour optimiser votre activité, améliorer votre expérience client ou encore réduire vos coûts ?
Quels sont les principaux bénéfices de l’utilisation de l’IA pour votre entreprise ?
Une efficacité accrue : l’IA peut automatiser de nombreuses tâches routinières et répétitives, comme la gestion d’e-mails ou la planification de rendez-vous, ce qui dégage du temps pour se consacrer à d’autres tâches de valeur ajoutée.
Une prise de décision améliorée : les outils d’IA peuvent aider à analyser les grandes quantités de données que votre entreprise génère et à en tirer des résultats précieux. Cela peut vous aider à prendre des décisions plus éclairées, que ce soit pour identifier les tendances du marché ou encore améliorer votre produit ou service.
Un meilleur service client : l’IA peut également améliorer l’expérience de vos clients. Par exemple, les chatbots peuvent fournir un support client 24/7, et les systèmes de recommandation peuvent aider à personnaliser l’expérience d’achat de vos clients.
Une réduction des coûts : l’IA permet d’automatiser certaines tâches et ainsi d’améliorer l’efficacité de vos équipes.
Une amélioration des conditions de travail : les systèmes d’IA permettent de réduire les tâches fastidieuses et chronophages et peuvent donc améliorer les conditions de travail de vos équipes.
Découvrez nos webinaires pour maîtriser l’intelligence artificielle, monter en compétences et booster votre productivité !
Dans le cadre de son engagement pour accompagner les TPE-PME, la CPME a réalisé une série de plusieurs webinaires pour vous permettre d’exploiter tout le potentiel des outils IA.
Sauf surprise, le budget devrait être adopté dans les jours prochains. Et c’est une bonne nouvelle pour les entreprises qui vont ainsi retrouver une capacité à prévoir et à se projeter.
Le coût de la non-décision est désormais connu : une forte accélération des défaillances et une nette reprise du chômage. Mais pour que les entreprises retrouvent confiance, il est maintenant impératif d’engager une vraie réforme de l’action publique. Et de se donner enfin les moyens de diminuer les dépenses publiques pour desserrer le carcan de la dette qui menace de tous nous emporter dans le chaos. L’excuse du mauvais budget 2025 en raison du contexte politique instable, ne pourra servir en 2026. Sans quoi, la colère qui monte aujourd’hui dans le monde entrepreneurial risque d’exploser.
Quant à ceux qui mettent en avant le fait que, dans le budget 2025, seules les grandes entreprises sont mises à contribution, ils se trompent. L’abaissement des seuils permettant de bénéficier d’allégements de charges se traduira par une augmentation du coût du travail, pour les grandes comme pour les petites entreprises. L’augmentation du plafond du versement mobilité concernera avant tout les PME. Et que dire de l’abaissement du plafond de chiffre d’affaires de 37 500 € à 25 000 €, assujettissant désormais plus de 250 000 TPE et micro-entrepreneurs supplémentaires au paiement de la TVA ? Et cela, sans compter les conséquences des mesures sur le logement, l’aviation ou l’automobile, qui toucheront les petites entreprises qui, elles aussi, ont besoin de se déplacer et de se loger !
C’est donc les bras croisés que la CPME applaudit l’adoption du budget 2025…
…tout en souhaitant que l’on passe, dès maintenant, à l’étape suivante, celle de la simplification. Le test PME, dont on nous promet la mise en œuvre depuis novembre 2023, – date à laquelle Elisabeth Borne est venue l’annoncer devant la CPME, au salon Impact PME – doit maintenant se concrétiser !
L’énergie représente un poste de dépense important pour les PME, impactant directement leur compétitivité. Pour répondre à cet enjeu, un comité de crise sur l’énergie a été mis en place depuis 2022.
Animé par le Médiateur des entreprises, ce comité réunit les principaux fournisseurs d’énergie ainsi que les organisations interprofessionnelles représentatives, dont la CPME. Pour aider les PME en matière de fourniture d’énergie, le comité propose une « checklist » qui apporte une première série d’informations et de conseils sur quatre thématiques : les contrats, les prix, les aides et les possibilités de médiation avec les fournisseurs. Régulièrement actualisée avec les parties prenantes, la nouvelle version de cette checklist vient d’être mise en ligne sur le site du Médiateur des entreprises. Elle intègre notamment un point spécifique sur la baisse du tarif réglementé de vente d’Électricité (TRVE), qui interviendra le 1er février 2025, ainsi que des informations sur les bénéficiaires de cette mesure.
Depuis maintenant plusieurs semaines, la CPME alerte, en vain, sur les inquiétudes mais également sur l’exaspération grandissante de ces chefs d’entreprise de TPE-PME qui se battent au quotidien pour faire vivre et développer leur entreprise en France.
C’est maintenant aux dirigeants de grandes entreprises de se faire entendre. Combien faudra-t-il de délocalisations, de disparitions d’entreprises et de chômeurs supplémentaires pour qu’on comprenne que l’alerte du monde patronal est sérieuse ?
Si les grandes entreprises et les TPE-PME sont différentes à bien des égards, elles contribuent à faire vivre le tissu économique français à travers les territoires. Les unes comme les autres sont confrontées à la même avalanche de normes et de lourdeurs administratives, à la même instabilité fiscale et règlementaire, à la même augmentation larvée du coût du travail.
Le diagnostic est désormais connu. Le déficit public asphyxie chaque jour davantage le monde entrepreneurial. Et pourtant, la réforme de l’action publique est constamment repoussée.
En 2025, les dépenses publiques vont continuer à augmenter et la pression fiscale sur les entreprises va, contrairement aux promesses, s’accentuer.
Parallèlement, les textes encadrant les moindres faits et gestes des entreprises se multiplient. Alors que la nouvelle administration américaine annonce un plan de 500 milliards de dollars pour le déploiement de l’intelligence artificielle (IA), l’Europe adopte un « IA act » pour règlementer son utilisation et la France, jamais à la traine, imagine une « charte d’engagement pour une IA responsable et inclusive ». Tout est dit. Deux salles, deux ambiances.
Il est temps que les décideurs politiques comprennent que leurs atermoiements sont suicidaires pour notre économie, pour les grandes comme pour les petites entreprises, et pour ceux qui les font vivre au quotidien.
Il ne s’agit pas d’un appel au secours mais d’un coup de semonce.
