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La CPME apposera sa signature sur l’accord visant à renouveler la convention d’assurance-chômage. Ce texte, fruit d’un compromis entre partenaires sociaux, permet en effet de garantir la pérennité du dispositif actuel d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Au chapitre des points positifs, il convient de souligner à la fois la baisse symbolique des cotisations des entreprises, qui diminueront de 0,05 points en mai prochain, et l’accélération du désendettement de l’Unedic. Il restera à transformer l’essai pour que le groupe de travail sur le bonus malus, qui devra rendre ses conclusions avant avril 2025, permette de desserrer les contraintes qui pèsent inutilement sur les entreprises.

Tout en regrettant sa portée limitée, la Confédération des PME sera également signataire de l’accord interprofessionnel sur l’emploi des séniors qui comporte néanmoins de timides avancées. Le « CDI sénior » imaginé par la CPME et dont le caractère fortement incitatif à l’embauche d’un salarié de plus de 60 ans, repose sur une diminution de cotisations patronales, est certes mentionné dans ce texte, mais son application effective, renvoyée à 2026, est plus qu’aléatoire. Une occasion manquée, alors que le nouveau contrat proposé dans l’accord aura pour seul avantage de connaître, dès l’embauche, la date de départ en retraite du salarié. Par ailleurs, le caractère non opposable à l’employeur du départ en retraite progressive, en garantira une application utile.

Enfin, la CPME refuse de s’associer au projet d’accord interprofessionnel sur « l’évolution du dialogue social », sur la base d’un texte qu’elle ne cautionne pas.  Elle ne souhaite pas revenir sur les ordonnances travail qui ont adopté un certain nombre de dispositifs simplifiant et fluidifiant le dialogue social dans les entreprises. Accepter de sanctuariser des mandats syndicaux sans limite dans le temps et sans l’accord de l’employeur, est un retour en arrière alors que la limite de trois mandats successifs était une garantie de dynamisme du dialogue social dans l’entreprise.

Alors que les indicateurs passent les uns après les autres à l’orange, il est plus que jamais impératif de soutenir les entreprises. Si les grandes entreprises multiplient les annonces de plans sociaux, les chiffres ne trompent pas et montrent que les PME, à bas bruit, sont également frappées de plein fouet par le ralentissement économique actuel. Et il est à craindre que, dans les mois qui viennent, le plus grand plan social de France ne se fasse, dans les PME contraintes de cesser leur activité.

Il est donc maintenant temps que cesse la surenchère fiscale. Un jour c’est l’augmentation du versement mobilité, le lendemain celle des frais de notaires. Qui peut imaginer que l’on va ainsi redonner confiance aux acteurs économiques qui s’installent, progressivement, sans mot d’ordre ni préavis, dans une sorte de « grève de l’investissement et du recrutement » ?

Dans ce contexte, la CPME réclame l’abandon du projet gouvernemental d’augmentation du coût du travail et le maintien des allègements de charges actuels. S’entêter sans prendre en compte la dégradation économique serait incompréhensible. 

Jusqu’où faudra-t-il que la situation se dégrade pour que l’on comprenne enfin que l’urgence n’est pas d’augmenter, encore et toujours, le poids des prélèvements obligatoires, mais de diminuer enfin les dépenses publiques ? Alléger le poids de l’Etat, ce n’est pas simplement s’en prendre aux entreprises et aux contribuables, c’est réformer l’action publique.

L’industrie agroalimentaire est la première industrie française. Composée à 90% de TPE-PME, elle emploie près de 500 000 personnes. Souffrant depuis plusieurs années d’un manque de compétitivité due pour partie à des normes et des surcoûts règlementaires, elle ne cesse de perdre des parts de marchés. Alors que 2024 pourrait être la première année de déficit commercial des secteurs agricoles, agroalimentaires et boissons français – excédentaires depuis 1970 -, c’est le moment choisi par le Parlement français pour envisager de nouvelles taxes qui viendraient frapper les boissons alcoolisées, d’une part, et les produits sucrés d’autre part.

La CPME alerte et met en garde contre les conséquences économiques désastreuses de telles décisions.

Fragiliser l’industrie agroalimentaire, c’est risquer la destruction de notre outil industriel et mettre davantage encore en péril la souveraineté alimentaire française.

Le secteur des boissons alcoolisées n’a pas la capacité d’absorber une nouvelle hausse de taxes, qu’elle soit directe ou indirecte. En outre, l’impact d’une telle mesure s’étendrait à l’ensemble de la filière : hôtels, cafés et restaurants, industrie verrière… De nombreuses fermetures d’entreprises et destructions d’emplois seraient à craindre. 

Il en va de même des projets de taxes sur les produits sucrés qui mettraient en péril des produits phares de la gastronomie française et menaceraient la pérennité de la filière. 

Si la lutte contre les comportements nocifs est un véritable enjeu de santé publique, elle relève davantage de mesures préventives que de l’instauration de taxes. « Comportementale » ou pas, une hausse de taxe reste un prélèvement supplémentaire. 

Alors que l’économie américaine poursuit sa croissance et que la Chine accélère encore sa pression commerciale, l’Europe tourne au ralenti depuis dix ans et décline irrésistiblement en matière de compétitivité et d’innovation.

En cause notamment, le mauvais ciblage réglementaire des institutions européennes aboutissant trop souvent à une sur-réglementation, notamment en matière environnementale, et qui fait porter sur les acteurs économiques, sans distinction de secteur ou de taille, un fardeau normatif trop lourd. Ce choix politique absurde pour la reglementation au lieu de l’incitation, nous fragilise et nous entrave quand nos concurrents internationaux accélèrent, avec pour résultat accablant, qu’aucun Européen n’est leader dans les technologies propres, le stockage d’énergie ou encore l’hydrogène.

A juste titre, le rapport remis par Mario DRAGHI le mois dernier à la Commission européenne appelle à enrayer la « lente agonie de l’Europe » en remédiant notamment à l’hyperinflation normative. Il recommande de simplifier drastiquement le cadre règlementaire européen en pointant notamment le flux incessant de réglementations prises dans le cadre du Green Deal, s’agissant de la taxonomie, de la finance verte (SFDR), du devoir de vigilance (CS3D) ou encore du reporting extra-financier des entreprises (CSRD). 

A Bruxelles, cet appel à la simplification réglementaire semble avoir été reçu avec la nomination d’un Commissaire à la simplification, mais au même moment, de nouvelles contraintes  se dessinent, comme par exemple l’accélération du Green Deal via un « objectif 2040 » encore plus ambitieux. Dans la lignée de la « pause réglementaire » prônée par le Président Macron en 2023, le Premier ministre Michel Barnier, vient de proposer un « moratoire normatif » pour décaler l’entrée en vigueur des réglementations les plus complexes et à l’impact le moins évalué comme la CSRD, et se donner une chance d’en corriger les défauts.

Nos organisations, qui alertent depuis de longs mois sur le choc de complexité porté par ces textes sur la compétitivité, la croissance et l’emploi, saluent cette annonce.

Alors que la transformation écologique engagée par nos entreprises nécessite de très lourds investissements, nous dénoncions ensemble depuis longtemps les coûts supplémentaires colossaux que ces réglementations mal conçues font porter sur nos entreprises pour produire des centaines d’indicateurs et des rapports à l’efficacité très contestable. La situation budgétaire critique que traverse le pays et l’énorme effort demandé aux acteurs économiques justifient pleinement qu’on mette sur pause cette folie normative.

Le projet de loi sur la simplification de la vie économique a repris son cheminement parlementaire, interrompu par la dissolution. Ce texte, désormais adopté au Sénat, prévoit notamment la mise en place d’un « test PME » permettant de mesurer, avant leur application, les conséquences éventuelles sur les entreprises de nouvelles dispositions afin, le cas échéant, d’en modifier la portée. La CPME se félicite de voir ainsi avancer une idée dont elle est à l’origine.

Dans ce cadre, un amendement a été adopté visant à une évaluation par le gouvernement de l’impact sur les entreprises, de l’ordonnance transposant la directive dite CSRD. Et ce, dans la droite ligne des déclarations du Premier ministre, Michel Barnier, ce week-end, qui évoquait un « moratoire qui puisse reporter de deux ou trois ans la date d’entrée en vigueur de règlementations très lourdes », citant « la directive CSRD dont il convient de réexaminer la portée ».  Cela traduit une prise de conscience des pouvoirs publics sur la lourdeur administrative et les coûts générés par la mise en œuvre de la notation extra-financière des entreprises, sur lesquels nous ne cessons d’alerter depuis des mois. 

Il conviendra naturellement que ces différents points soient confirmés lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.

Augmentation du coût du travail par la baisse des allègements de cotisations, une lourde menace pour l’emploi et la performance économique des entreprises

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C’est au détour d’une obscure formule technique inscrite dans un communiqué de presse du ministère de l’Economie et des Finances, que les entreprises ont appris qu’elles allaient toutes devoir prochainement payer pour émettre et, pire encore, pour recevoir des factures.

Dans le cadre de la mise en place de la facturation électronique généralisée à toutes les entreprises (pour la réception de factures) à compter de 2026, le gouvernement vient en effet de changer discrètement de pied, sans aucune concertation.

Alors que l’on nous avait promis une réforme indolore, sans coût supplémentaire, via un accès à une plateforme publique gratuite, les entreprises seront finalement obligées de passer par une plateforme privée – et donc payante – pour satisfaire à leurs obligations. L’administration évoque un projet simplifié pour pouvoir atteindre les objectifs de calendrier, mais, encore une fois, la simplification est pour l’administration et non pour les entreprises. Encore une fois, elle fait porter le coût de sa complexité sur les entreprises. Qui osera encore prétendre que la simplification est une priorité gouvernementale ?

Cette mesure, qui vient s’ajouter à une cascade de prélèvements supplémentaires prévus dans le PLF et le PLFSS, n’est pas acceptable.

La CPME s’oppose donc à ce projet de facturation électronique payante.

La CPME avec l’appui des CPME territoriales informe les PME des aides et services d’ Action Logement

Récap des aides et les dispositifs susceptibles de répondre aux besoins de vos salariés :

• Opération locatives relevant du parc privé

• Investisseur patrimonial

• Mon parcours locatif

• Devenir locataire d’un logement intermédiaire

• Envie de devenir propriétaire

• Le service accompagnement social

• Une caution à verser

• Un garant pour obtenir votre logement

• Vous avez un projet logement?

• Vous cherchez un logement ?

• Une garantie pour louer sereinement?

• ALTERNANT : Une aide pour payer votre loyer?

• Envie de faire des travaux ?

• Plafond des ressources

Contact territorial : Céline Melocco – Chargée de Relation Entreprises du Var – Tel : 06 22 13 68 07 – celine.melocco@actionlogement.fr 

Augmentation du coût de l’embauche d’un apprenti, augmentation des charges au niveau du SMIC, transfert vers les entreprises d’une partie de l’indemnisation des arrêts maladies notamment, ces projets se traduiront par une forte hausse des coûts pour les entreprises. Viennent s’ajouter, aux nombreuses « recettes de poche », la disparition du crédit impôt innovation ou de l’abattement en cas de transmission, autant de mesures qui concernent prioritairement l’avenir des PME.

Cela ne sera pas sans conséquence sur l’activité économique et il est à craindre que la croissance n’en pâtisse.  La véritable diminution des dépenses publiques, elle, attendra. Alors qu’en un an, le nombre d’agents publics s’est accru de 70 000, la « suppression de 2200 postes répartis entre les ministères et les opérateurs de l’Etat » fait figure de mauvais gag.

Le résultat sera moins risible : la France devrait atteindre l’année prochaine son niveau de prélèvements obligatoires record… tout en restant, plus que jamais,  championne des dépenses publiques, qui continueront à augmenter.