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Le Ministère de la Justice vient de créer une amende forfaitaire délictuelle : « C’est une mesure que nous demandions depuis longtemps !  » se félicite Xavier Douais #CPME . « Car dans les faits, on ne condamne pas à la prison pour un vol de tee-shirt ! Cela se termine souvent en simple rappel à la loi. Donc, les commerçants sont découragés de porter plainte. Maintenant, le voleur, même s’il restitue le bien, sera tout de même bien identifié par la police. »

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La CPME se mobilise !

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Le projet de loi relatif à la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines est actuellement examiné par le Parlement. Pour accélérer la reconstruction des bâtiments, il autorisera le gouvernement à agir par ordonnance pour prévoir des règles dérogatoires au droit commun.

Cela vise notamment à « accélérer l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme en divisant par deux voire par trois la durée totale d’instruction. Le recueil des autorisations prévues par le code de l’urbanisme seront réduits et pourront être soumis à un principe de silence vaut acceptation. L’objectif est que la durée totale d’instruction ne dépasse pas un mois et demi, à comparer aux délais de droit commun, qui sont souvent de plusieurs mois lorsque des consultations sont requises. »

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Dans la perspective des prochains projets de loi de finances (PLF) et de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS), la CPME rappelle la nécessité de réduire les dépenses publiques alors que l’endettement de la France a dépassé les 3 000 milliards d’euros.

Il est également à souligner que le taux de prélèvements obligatoires culmine à 45,4 % du PIB.

Dans ce contexte, il est impératif de maintenir la trajectoire de baisse des impôts en supprimant, comme cela aurait déjà dû être fait en 2023, la dernière tranche de CVAE. La maintenir, contrairement aux engagements pris, serait un bien mauvais signal envoyé aux entreprises françaises qui souffrent d’un déficit de compétitivité lié aux impôts de production qui représentent 3,8% du PIB contre 1,7% en moyenne européenne.

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Depuis le 27 juin dernier, un certain nombre de Travailleurs Indépendants ont été victimes des violentes émeutes qui ont frappé une partie de nos territoires, engendrant de lourds préjudices à leur encontre. Afin de les aider pour faire face aux nombreuses difficultés qu’ils rencontrent, et en complément des mesures mises en place par les pouvoirs publics et notamment la branche recouvrement, l’action sanitaire et sociale du Conseil de la Protection des travailleurs Indépendants (CPSTI), mise en œuvre par les URSSAF, est mobilisée sous la forme de deux aides : L’aide financière exceptionnelle (AFE) :  Elle a pour objet de soutenir le travailleur indépendant confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité (Survenance d’évènements extérieurs ponctuels comme un incendie, un accident ; des difficultés économiques ponctuelles comme une perte de marché…). La demande sera présentée à la Commission d’action sanitaire et sociale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle du travailleur indépendant, pour décision. L’Aide aux cotisants en difficultés (ACED) :

Elle vise à aider le chef d’entreprise indépendant qui rencontre une difficulté ponctuelle dans son projet d’entreprise. Elle n’intervient pas pour gérer des difficultés structurelles, mais s’adresse aux travailleurs indépendants qui connaissent des difficultés d’ordre personnel (situation sanitaire ou familiale). Les services de l’action sociale de votre Urssaf procéderont à l’instruction de la demande, au vu des éléments transmis par le travailleur indépendant (revenus et charges, situation sociale et fiscale, etc.). La Commission d’action sanitaire et sociale du CPSTI régional appréciera la situation et prendra la décision d’attribution.

Les informations quant aux modalités de dépôts des demandes et les conditions d’éligibilité pour pouvoir bénéficier de ces aides en tant que travailleur indépendant sont à disposition en suivant le lien suivant : Action sociale – www.secu-independants.fr.

L’URSSAF, partenaire du CPSTI, se mobilise également pour accompagner les travailleurs indépendants en leur proposant des solutions adaptées et en garantissant un traitement prioritaire de leurs demandes. Pour plus d’informations : Votre entreprise est en difficulté à la suite des émeutes ? L’Urssaf vous accompagne – Urssaf.fr

Le rapport d’activité revient sur les prises de position de la Confédération pour défendre les intérêts des PME au cœur des élections présidentielle et législative.

Ce rapport retrace les initiatives pour endiguer les conséquences dévastatrices de l’inflation, de la crise énergétique ainsi que les difficultés de recrutement qui ont frappé sans relâche les TPE-PME. Il présente également les mesures qu’elle a obtenues des pouvoirs publics.

Consulter le rapport développement durable CPME 2022

📖 💬 « L’année 2023 s’est ouverte sous les auspices de la réforme des retraites qui soulève un enjeu majeur : l’évolution du rapport au travail. Un sujet sur lequel la CPME va continuer de proposer des solutions et de négocier av ec les partenaires sociaux et les pouvoirs publics, pour sortir enfin les PME de l’ornière des difficultés de recrutement : François Asselin présente le rapport d’activité CPME 2022 👇

https://swll.to/ys2PQ6

📅 Jeudi 22 Juin 2023 ⌚ de 14h30 à 16h

Inscription : hppts://swll.to/nDApD

Pour comprendre les contours de l’intelligence artificielle, vous informer sur ses impacts dans votre quotidien de chef d’entreprise, identifier les avantages, les opportunités, les risques et les défis pour l’avenir, la CPME a convié la Direction Générale des Entreprises (DGE) et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à échanger avec vous lors d’un webinaire. Ces interventions seront accompagnées du témoignage de dirigeants ayant recours à l’IA dans le cadre de leurs activités.

Intervenants :

• Alain Assouline, Président de la Commission Numérique de la CPME et Amir Reza-Tofighi, Président de la Commission Innovation de la CPME (introduction)
• Kevin Kok Heang, Chef de projets Intelligence Artificielle au Service de l’économie numérique à la DGE
• Sophie Nerbonne, Directrice chargée de co-régulation économique à la CNIL

La CPME a publié les résultats de l’enquête qu’elle a mené auprès de 1 528 dirigeants de TPE-PME au 1er semestre 2023, sur la thématique des ressources humaines. Les chiffres confirment les hausses de salaires accordées par les entreprises et les difficultés de recrutement.

Pour en savoir plus : Résultats de l’enquête CPME sur les salaires et recrutements dans les TPE/PME | CPME

La CPME a réalisé une enquête entre le 5 et le 23 avril 2023 auprès de 1528 dirigeants de TPE-PME.

Au premier trimestre 2023, deux tiers des chefs d’entreprise ayant au moins un salarié (66%) ont augmenté les salaires de manière collective et/ou individuelle. Dans 60% des entreprises concernées, l’augmentation moyenne de rémunération est comprise entre 3% et 6%. Près de 2 entreprises sur 10 ont augmenté les salaires de plus de 6%. Le succès de la prime de partage de la valeur ne se dément pas, 42% des entrepreneurs prévoyant d’utiliser ce dispositif en 2023.

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