| Suite aux actions de la CPME, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures applicables depuis le 1er janvier pour aider les TPE/PME à amortir la hausse des coûts de l’énergie, à savoir la prolongation et l’extension du bouclier tarifaire à certaines TPE, la création de l’amortisseur électricité ou plus récemment l’installation d’un tarif garanti pour les TPE (plafonnement à 280 €/MWh soit 0,28c€/kWh en moyenne sur l’année 2023). Pour en bénéficier, une attestation doit être remplie par toute TPE ou PME qui n’a pas un contrat aux tarifs réglementés de vente d’électricité. Cette attestation unique suffit pour bénéficier : du bouclier tarifaire électricité, du plafonnement à 280 €/MWh pour les TPE annoncé récemment ou de l’amortisseur électricité. Ce sont les fournisseurs qui allouent le bon dispositif. Or, à ce jour, même si les fournisseurs ont déjà récolté massivement des attestations de la part des entreprises, le nombre de TPE et PME n’ayant pas encore fait la démarche est très significatif, la date butoir est le 31 janvier 2023. Si les entreprises ne remplissent pas l’attestation, le risque est qu’elles ne bénéficient pas des dispositifs de soutien dès leur première facture 2023, avec le cas échéant, un enjeu de trésorerie pouvant être pour elles significatif (si une entreprise remplit l’attestation en février, elle bénéficiera rétroactivement des dispositifs à compter du 1er janvier, mais le bénéfice ne sera perçu qu’en mars). Pour faciliter les démarches, je vous prie de trouver ci-après le modèle d’attestation à remplir et à transmettre à leur fournisseur d’électricité. Par ailleurs, sauf rares exceptions, les fournisseurs ont déjà bien mis en place des modalités de récupération de l’attestation et ont déjà envoyé, pour la plupart, un mail qui a dû être reçu à tous les clients professionnels pour les sensibiliser sur le fait de remplir cette attestation. Pour vous aider dans l’accompagnement des entreprises, vous trouverez ci-après un document présentant la manière de remplir l’attestation selon les fournisseurs. |
Pour plus d’informations sur les différents dispositifs, vous pouvez consulter la page dédiée https://www.economie.gouv.fr/hausse-prix-energie-dispositifs-aide-entreprises