[🔴 Communiqué de presse] La CPME signataire des ANI sur l’assurance-chômage & l’emploi des séniors ne valide pas le projet sur l’évolution du dialogue social

La CPME apposera sa signature sur l’accord visant à renouveler la convention d’assurance-chômage. Ce texte, fruit d’un compromis entre partenaires sociaux, permet en effet de garantir la pérennité du dispositif actuel d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Au chapitre des points positifs, il convient de souligner à la fois la baisse symbolique des cotisations des entreprises, qui diminueront de 0,05 points en mai prochain, et l’accélération du désendettement de l’Unedic. Il restera à transformer l’essai pour que le groupe de travail sur le bonus malus, qui devra rendre ses conclusions avant avril 2025, permette de desserrer les contraintes qui pèsent inutilement sur les entreprises.

Tout en regrettant sa portĂ©e limitĂ©e, la ConfĂ©dĂ©ration des PME sera Ă©galement signataire de l’accord interprofessionnel sur l’emploi des sĂ©niors qui comporte nĂ©anmoins de timides avancĂ©es. Le « CDI sĂ©nior Â» imaginĂ© par la CPME et dont le caractère fortement incitatif Ă  l’embauche d’un salariĂ© de plus de 60 ans, repose sur une diminution de cotisations patronales, est certes mentionnĂ© dans ce texte, mais son application effective, renvoyĂ©e Ă  2026, est plus qu’alĂ©atoire. Une occasion manquĂ©e, alors que le nouveau contrat proposĂ© dans l’accord aura pour seul avantage de connaĂ®tre, dès l’embauche, la date de dĂ©part en retraite du salariĂ©. Par ailleurs, le caractère non opposable Ă  l’employeur du dĂ©part en retraite progressive, en garantira une application utile.

Enfin, la CPME refuse de s’associer au projet d’accord interprofessionnel sur « l’évolution du dialogue social Â», sur la base d’un texte qu’elle ne cautionne pas.  Elle ne souhaite pas revenir sur les ordonnances travail qui ont adoptĂ© un certain nombre de dispositifs simplifiant et fluidifiant le dialogue social dans les entreprises. Accepter de sanctuariser des mandats syndicaux sans limite dans le temps et sans l’accord de l’employeur, est un retour en arrière alors que la limite de trois mandats successifs Ă©tait une garantie de dynamisme du dialogue social dans l’entreprise.