La ministre déléguée à l’Autonomie, Brigitte Bourguignon, a annoncé une hausse historique de 13% à 15% des salaires pour les aides à domicile, et ce à compter du 1er octobre prochain. Une telle revalorisation était attendue par tous.
Mais, dans la pratique, ces annonces ne concernent que les salariés du secteur associatif, laissant de côté la moitié des salariés du secteur, exerçant pourtant le même métier.
Qu’ils soient employés par des associations ou des entreprises ne change rien au quotidien des aides à domicile qui font le même travail et accomplissent les mêmes tâches pour accompagner et prendre soin des personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Pourquoi une telle différence de traitement entre les salariés du secteur associatif et les autres ?
Cette iniquité traduit une forme de mépris à l’encontre de salariés qui se dévouent au quotidien au service des autres. Mobilisés chaque jour pendant la crise sanitaire, ils ont été les oubliés des pouvoir publics lors du Ségur de la Santé. Ceux du secteur marchand sont désormais les oubliés des oubliés.
De plus, cette mesure risque de déstabiliser un secteur fortement créateur d’emplois. La CPME s’associe donc à la demande de ses organisations adhérentes, la FEDESAP et le SYNERPA domicile, de voir engagées des discussions avec les pouvoirs publics pour que les salariés du secteur marchand puissent, au même titre que ceux du secteur associatif, bénéficier d’une mesure tant attendue.
Entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (S1 et S1 bis) et qui répondent à toutes les conditions suivantes :
Créées avant le 1er janvier 2019 ;
Réalisant plus d’1million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel;
justifiant d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.
Exception pour les entreprises avec un chiffre d’affaires inférieur
La CPME avait évoqué la problématique du seuil d’1 million de chiffre d’affaires pour beaucoup de PME en difficulté malgré les aides existantes. Le ministère précise que le dispositif sera également ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :
– Les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
– Les salles de sport
– Les zoos
– Les établissements thermaux
– Les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne
Dépôt de la demande de prise en charge
La demande pour les mois de janvier et février 2021 pourra être déposée à compter du 31 mars 2021 sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr. L’entreprise devra déposer une attestation de son expert-comptable. Pour les mois de mars et avril, la demande sera faite en mai.
Les équipes de la CPME Var (contact@cpme-var.org) restent à votre disposition pour toutes précisions complémentaires
Le ministre de l’Economie, Bruno le Maire, a annoncé ce matin la mise en place d’un nouveau prêt partiellement garanti par l’Etat, le «prêt participatif ».
Alors que depuis plusieurs mois les entreprises souffrent de l’impact des restrictions liées à la crise sanitaire, il était important de permettre à celles qui le souhaitent, de pouvoir continuer à investir et ainsi faire évoluer leurs modèles en préparant dès à présent l’après-Covid. La CPME, qui a participé à l’élaboration de ce dispositif, est satisfaite de constater qu’au final, il pourra, dans la limite de 12,5% du chiffre d’affaires 2019, concerner les PME faisant plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires (et 8,5% du chiffre d’affaires pour les ETI). Il conviendra cependant d’être vigilants sur la fluidité de sa distribution par les banques. Le caractère subordonné de ces prêts et leur qualité de quasi-fonds propres devront également être reconnus par tous. Pour que ce produit atteigne pleinement ses objectifs, il devra avoir un effet de levier. Un euro de prêt participatif devrait, à nos yeux, permettre l’obtention d’au moins un euro de prêt bancaire classique. Enfin, une attention particulière devra être portée aux entreprises ultramarines. Favoriser l’investissement, ne doit, bien entendu, pas signifier, cesser d’accompagner les entreprises en tension de trésorerie. La CPME estime plus que jamais nécessaire de faire évoluer les PGE en « prêts de consolidation » permettant de financer les créances accumulées et reportées du fait de la crise.
La CPME a conclu un partenariat avec Facebook France pour vous proposer un programme conçu sur mesure : #SoutenonsNosTPEPME. Il se compose d’un diagnostic personnalisé et de 24 modules d’initiation / sensibilisation au numérique, en ligne et gratuits. Un programme conçu pour vous faciliter l’accès aux outils qui vous permettront de vous faire connaître, fidéliser vos clients et en toucher de nouveaux.
Votre diagnostic numérique
A travers des questions et des tests à réaliser, vous êtes guidés pour faire le point sur votre présence numérique, vos objectifs et vos priorités. Module interactif conçu pour les entrepreneurs et les commerçants, il permet d’accéder rapidement aux outils qui feront votre croissance numérique.
Vitrine en ligne, commandes, réservations et paiements dématérialisés, relation clients, tous les chantiers potentiels sont passés au crible pour vous proposer les outils les plus efficaces et accessibles.
Un parcours d’initiation/ de sensibilisation au numérique
Développer sa présence en ligne, acquérir les fondamentaux du marketing digital, maîtriser la publicité en ligne, accroître sa visibilité avec les moteurs de recherche, utiliser Facebook et Instagram pour tisser des liens avec ses clients …
24 sessions flashs de 30mn environ sont accessibles en permanence sur la plateforme #SoutenonsNosTPEPME.
Pour prendre connaissance des différentes sessions et en suivre une, cliquez ici
A l’occasion du partenariat avec la CPME, Facebook a par ailleurs lancé des modules qui répondent mieux aux besoins des commerçants :
* Vendre en période de confinement
* Mettre en place le « Click & Collect »
* Réaliser des visuels impactants de vos produits pour vendre en ligne efficacement
Pour suivre ces sessions, cliquez ici(et descendez, elles figurent en fin de liste)
Le 4 juin dernier, la CPME a proposé aux pouvoirs publics un plan de 109 mesures pour faire des PME le moteur de la relance. Au même moment, elle s’est mobilisée pour adapter le protocole sanitaire aux TPE-PME puis, à la faveur du reconfinement, elle s’est battue pour la réouverture des commerces et l’extension des mesures d’aide à l’ensemble des entreprises impactées par les fermetures administratives.
26 MESURES OBTENUES PAR LA CPME
Réouverture des commerces, 4 semaines après le début du reconfinement
Renforcement du fonds de solidarité (seuil de baisse de chiffre d’affaires, activités éligibles, etc.)
Réactivation du carry back (proposition n°19 du plan de relance CPME)
Baisse de la cotisation foncière des entreprises enclenchée pour partie via la mise en place d’un dégrèvement partiel de la CFE pour certains secteurs (propositions n°5 et 6 du plan de relance CPME)
Rehaussement temporaire à 100 000 euros HT, du seuil sous lequel des marchés de travaux peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence (proposition n°37 du plan de relance CPME)
Obtention de mesures exceptionnelles en matière fiscale (report de certaines échéances déclaratives et de paiement -CFE…-, modulation possible du montant des acomptes d’IS et de CVAE avec prise en compte de marges d’erreur, restitution accélérée des crédits d’impôt à échéance…)
Allongement possible du différé de remboursement du PGE de 1 à 2 ans (proposition n°27 du plan de relance CPME)
Réévaluation libre des immobilisations et ce afin de reconstituer les fonds propres des PME (proposition n°31 du plan de relance CPME)
Hausse du seuil plancher pour entrer dans la catégorie des établissements artisanaux à caractère industriel à 1 M€ (proposition N°63 du plan de relance CPME)
MESURES SOCIALES
Amélioration de la prise en charge de l’activité partielle pour les entreprises les plus fragiles jusqu’à 100% des coûts couverts pour l’entreprise, et prolongation au-delà du 31 décembre
Elargissement des aides Covid-19 à des secteurs entiers d’activité qui n’avaient pas été pris en compte initialement par le ministère (listes S1 et S1 bis)
Exonération de charges pour les entreprises les plus en difficulté, report de charges rendu possible pour toutes les entreprises (proposition n°4 du plan de relance CPME), et facilité pour la mise en place d’un plan d’apurement des dettes
Prise en charge par l’Etat des congés payés des salariés en activité partielle (proposition n°3 du plan de relance CPME, mesure annoncée en attente d’application)
Renforcement des aides pour les PME de la montagne qui, de par leur seule localisation, n’auront pas la clientèle escomptée cet hiver
Obtention d’aides à l’embauche pour les jeunes ou les publics ciblés (emplois francs, travailleurs en situation de handicap …)
Mise en œuvre d’aides aux employeurs pour les embauches en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (proposition n°92 du plan de relance CPME)
Allonger à 6 mois la durée pendant laquelle un CFA peut accueillir un candidat sans qu’il ait trouvé une entreprise (proposition n°91 du plan de relance CPME)
Amélioration des aides au maintien dans l’emploi pour les travailleurs en situation de handicap
Suppression de la taxe de 10€ sur les CDD d’usage
Prise en compte des problématiques des PME dans l’écriture du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 à l’occasion de ses multiples mises à jour
Simplifications dans la procédure complexe d’isolement des cas contacts
Possibilité exceptionnelle de travailler les dimanches précédant Noël pour les commerces selon une procédure simplifiée
Prise en charge à 100% des coûts pédagogiques jusqu’au 31 octobre 2020 dans le cadre du FNE-Formation
Report de l’obligation de l’entretien professionnel et du bilan à 6 ans au 30 juin 2021 et suspension des sanctions financières applicables aux entreprises de plus de 50 salariés en cas de non-respect des obligations jusqu’au 30 juin 2021
MESURES EUROPEENNES
Elargissement de la définition européenne des entreprises en difficulté et prise en compte des entreprises en difficulté au 31 décembre 2019 pour l’attribution du PGE dans le cadre temporaire sur les aides d’Etat
Prolongation du cadre européen jusqu’au 30 juin 2021 pour permettre l’adoption de mesures nationales de soutien
la CPME lance une campagne de communication pour sensibiliser l’opinion à l’urgence de rouvrir les commerces et aux difficultés des commerçants concernés par la fermeture.
6 visuels publicitaires, tous signés du logo CPME, évoquant chacun un secteur impacté : jouet, habillement, cosmétiques, bijoux et chaussures/sport, ont vocation à sensibiliser sur l’aspect « essentiel » d’une réouverture urgente, pour les commerçants qui en vivent.
Cette campagne est lancée en partenariat avec les fédérations adhérentes de la CPME qui représentent plus spécifiquement ces secteurs : d’ores et déjà la FJCPE, la FNH, la Fédération des Marchés de France, Union Sport & Cycles, France Active, la FFEF, UBH et la Fédération du Commerce Associé nous ont rejoints. D’autres le feront prochainement. Leurs logos apparaitront donc également.
Ces visuels sont déclinés en format digital pour les réseaux sociaux, le web, mais également en fichiers « affichettes » (formats A2, A3 et A4) permettant aux commerçants de les imprimer et de les apposer sur leur devanture. Votre appui sera la clé de la réussite de cette campagne.
Vous trouverez sur ce lien WeTransfer le kit à télécharger : https://wetransfer.com/downloads/e79064e93eb07cad921186abe00a856f20201117110237/ac3e0f3ced1bb8f8518bc5e78fa8afd720201117110311/b4345d
Retrouver le replay de la Webnonférence sur le logement des Salariés avec » #ActionLogement » #PhilippesSagnes Directeur Regional d’Action logement. Une réunion web interactive !
Pour renforcer l’attractivité des PME, la CPME organise en partenariat avec Action Logement la Semaine du Logement du 12 au 17 Octobre 2020.
Objectif : vous sensibiliser aux dispositifs d’aide au logement pour vos salariés
Le poids des dépenses de logement dans le budget des ménages s’est fortement accru. Avec un marché de l’emploi tendu, le logement des salariés est aussi l’affaire des entreprises. L’accompagnement des salariés en matière d’aides au logement est aujourd’hui pleinement intégré dans la stratégie ressources humaines des entreprises.
Afin de sensibiliser les chefs d’entreprise, la CPME nationale et ses 13 unions régionales organisent en partenariat avec Action Logement la Semaine du Logement du 12 au 17 octobre 2020.
Louer, acheter, faire des travaux, déménager, surmonter des difficultés sont autant d’étapes clés du parcours professionnel et résidentiel des salariés. Action Logement (ex-1% Logement) propose des solutions logement qu’il s’agit de promouvoir auprès des salariés et de leurs dirigeants.
La CPME VAR organise une web conférence sur le thème « Le logement de vos salariés ? Parlons-en ! » le mardi 13 octobre 2020 de 14h à 15h
L’animation sera confiée à notre partenaire et expert : Philippe Sagnes, directeur régional d’Action Logement.
Il présentera l’ensemble des solutions logement utiles aux entreprises afin d’attirer les compétences dont elles ont besoin, de faciliter l’intégration des collaborateurs et de les fidéliser (acquisition, aide à la mobilité, location, travaux, aide aux jeunes…).
La CPME Var et l’UPV se mobilisent aux côtés des entreprises et de leurs salariés et vous informe sur les dernières mesures de prévention face au Coronavirus – Covid-19.
Alors que dans le cadre de la réforme des retraites,
se tient demain au ministère du Travail une réunion de « concertation sur la
gestion de fin de carrières », la CPME soucieuse d’améliorer davantage encore
le taux d’emploi des seniors, propose des mesures incitatives sans augmentation
du coût du travail ni contraintes sur les entreprises.
La Confédération des PME suggère tout d’abord, en cohérence avec les règles sur la non-dégressivité de l’assurance-chômage, de fixer l’âge à partir duquel on est considéré comme senior, à 57 ans.
La CPME souhaite également que l’emploi de salariés seniors ouvre droit à exonération des cotisations patronales au régime d’assurance-chômage. Cela permettrait tout à la fois de favoriser leur maintien dans l’emploi et d’inciter à l’embauche des seniors.
Autre mesure en faveur du maintien dans l’emploi des seniors, leurs Comptes Personnels de Formation (CPF) pourraient être librement abondés par les entreprises ou les régions, les droits acquis à partir de 45 ans faisant en parallèle l’objet d’un déplafonnement.
Par ailleurs, pour ne pas faire peser uniquement sur le dernier employeur le coût éventuel d’une maladie professionnelle conduisant à une inaptitude, la CPME propose de mettre en place un fonds mutualisé. Une telle mesure favoriserait l’emploi des seniors en levant la crainte de certains employeurs quant au parcours professionnel antérieur des candidats plus âgés.
Enfin, la Confédération des PME préconise de favoriser le cumul emploi-retraite en supprimant le délai de carence de 6 mois afin de permettre au salarié qui le souhaite de poursuivre son activité chez le même employeur dès la liquidation de ses droits à la retraite.
